9.Lorsqu'il présente sa demande de permis au cours du mois d'avril, un détenteur de permis d'exploitation de cyclo-pousse a droit, s'il satisfait aux conditions prescrites par le présent règlement, à l'émission d'un nombre de permis correspondant au nombre de permis valides qu'il détient au moment de sa demande. Toute autre demande de permis ne peut être reçue avant le 1er mai précédant le début de l'exercice financier pour lequel la demande est faite.
9.Lorsqu'il présente sa demande de permis au cours du mois d'avril, un détenteur de permis d'exploitation de cyclo-pousse a droit, s'il satisfait aux conditions prescrites par le présent règlement, à l'émission d'un nombre de permis correspondant au nombre de permis valides qu'il détient au moment de sa demande. Toute autre demande de permis ne peut être reçue avant le 1er mai précédant le début de l'exercice financier pour lequel la demande est faite.
